L’encadrement des loyers sera effectif à Paris dès le 1er août prochain. La mesure, actée par la loi Alur, permettra-t-elle d’en finir avec les prix excessifs des locations parisiennes ?

C’était la proposition numéro 22 des engagements du candidat Hollande, en 2012. « Dans les zones où les prix sont excessifs, je proposerai d’encadrer par la loi les montants des loyers lors de la première location ou à la relocation ». Trois ans plus tard, le gouvernement a publié ce vendredi au Journal officiel le décret instaurant l’encadrement des loyers. « Enfin une mesure de gauche », titrait ce vendredi le quotidien Libération. Mesure de gauche largement plébiscitée par les Français, puisque les trois-quarts d’entre eux voient d’un bon oeil ce dispositif conçu pour protéger les Français, selon un sondage OpinionWay pour le réseau immobilier Orpi.

Qui est concerné?

Première restriction, et elle est de taille: seuls les Parisiens pourront bénéficier de la mesure. Une expérimentation, concentrée sur la capitale, intra-muros. Lille pourrait être la deuxième ville, en 2016. Martine Aubry a en tout cas formulé ce voeu en avril dernier, voyant dans ce dispositif une nécessité absolue.
Difficile de savoir dans le détail combien de Parisiens pourront en effet profiter d’une baisse de leur loyer. L’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap) estime que la mesure bénéficiera à un nouveau locataire sur cinq dans la capitale. L’encadrement des loyers devra être respecté dans le cadre d’une première location ou d’un renouvellement de bail.

Quelle baisse de loyer?

Il faudra patienter encore un peu pour connaître avec précision la baisse du prix des locations meublées. En effet, la loi prévoit que le loyer d’un logement ne pourra pas dépasser de 20% ou être inférieur de plus de 30% à un loyer de référence fixé par arrêté. Cet arrêté sera pris, selon plusieurs médias, avant la fin du mois de juin. Il fixera pour l’année à venir les loyers de référence. A Paris, 80 quartiers se verront attribuer un loyer de référence, avec un plafond à ne pas dépasser au moment de la mise en location. Ces loyers peuvent varier selon plusieurs critères, comme l’ancienneté du logement, ou son emplacement dans la capitale.

Selon l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne, sur les 20% de Parisiens qui profiteront effectivement d’une baisse de loyer, le tiers bénéficiera d’une réduction de moins de 50%, entre 50 et 100 euros de baisse pour un autre, et de plus de 100 euros pour les locataires restant.

Des démarches à effectuer?

C’est au propriétaire de s’assurer que le loyer proposé prend bien en compte le loyer de référence. Si tel n’est pas le cas, le locataire peut saisir la Commission de conciliation. Si sa décision est contestée par le locataire ou le propriétaire, il faudra alors saisir le tribunal administratif, pour trancher le litige.

Attention, il existe des dérogations, permettant au propriétaire d’appliquer des compléments de loyers. Ces surcoûts dérogent à l’encadrement « classique » des loyers. Le propriétaire peut s’en prévaloir en fonction de certaines caractéristiques du logement, qui n’auraient pas été prises en compte dans la détermination du loyer de référence. Ces coûts ne doivent pas non plus être pris en compte dans les charges réclamées par le propriétaire au locataire. Le décret fait référence à la localisation du logement ou encore à son confort. Il peut s’agir d’une vue sur un monument historique, une particularité exceptionnelle du logement.

Des considérations finalement très subjectives, qui laissent craindre une multiplication des litiges entre locataires et prioritaires.

Ludwig Gallet
Source : lexpress.fr