déposé à l'INPI
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à Ancenis (44 150)
décembre 2006 : la ville d'Ancenis met en place un contrôle de conformité des branchements au réseau d'assainissement, à la charge du vendeur, dans le cas d'une cession d'un bâtiment.
Toujours dans le même domaine, la Ville met en place une taxe pour les propriétaires qui disposent d'un puits, utilisent cette eau pour leur usage ménager et la rejettent dans les réseaux d'eaux usées. Cette taxe est calculée sur la base d'un forfait de 20 m3 par membre du foyer. Un agent est chargé des visites dans les maisons concernées.
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